Confidentialité des données

(Extrait des CGVU)

ARTICLE 6 : Données personnelles et vidéo protection

A - Vidéo protection

Les clients des parcs relais P1 et P2 sont informés de l’existence d’un système de vidéo protection conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et au décret n°96.296 du 17 octobre 1996.
Ils disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent et peuvent en vérifier la destruction, dans les délais fixés par l’autorisation préfectorale.

Les clients qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande par courrier adressé à la Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France – Rue Solange BOUTEL – ZA du Clos Prieur – 78840 Freneuse.
Cet accès peut toutefois leur être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

B - Informations relatives aux données personnelles

La Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France informe ses clients que leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement nécessaire à son activité d'exploitant des P1 et P2 dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD du 27 avril 2016. Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France, sis rue Solange BOUTEL – ZA du Clos Prieur, 78840 Freneuse, dont le représentant est le Président.

Les données sont collectées dans le cadre de la souscription et de l'exécution des abonnements et de la gestion administrative, financière et opérationnelle des parcs relais.

La collecte a un caractère contractuel. Il est précisé que la collecte conditionne la conclusion de l’abonnement ou du stationnement gratuit dans le cadre du service annexe au contrat de transport.

Les traitements effectués ont pour finalité, la délivrance et l'utilisation du titre donnant accès aux parcs relais, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion opérationnelle des parcs relais, la réalisation d'analyses statistiques d'utilisation du réseau et la mesure du fonctionnement du système, la gestion des contentieux, le cas échéant.

Les destinataires des données sont les personnels de la Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France de la direction financière, du prestataire Linkview en charge de la gestion opérationnelle des parcs relais pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation de la prestation. Les données ne sont ni vendues, ni louées à des tiers et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'union Européenne.

Les données sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle et à l'issue de celle-ci à l'expiration d'un délai de 2 ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects. Les clients bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données les concernant. Elles peuvent également demander la limitation ou s'opposer au traitement de leurs données. Les personnes peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement des données. Il est précisé que les traitements effectués antérieurement au retrait du consentement demeurent licites.

Les clients qui souhaitent exercer leurs droits doivent en faire la demande par écrit adressé par voie postale à la Communauté de Communes des Portes de l’Ile de France